Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Phonix, édité par INVENTAIRO SARL AU (l'« Éditeur »), par toute boutique qui crée un compte (le « Client ») et par les personnes qu'elle autorise (les « Utilisateurs »).

La création d'un compte est subordonnée à l'acceptation expresse des Conditions et de la Politique de confidentialité, en cochant la case prévue à cet effet sur le site ou dans l'application. La date et la version acceptées sont enregistrées. Les Conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit et signé des deux parties.

2. Définitions

3. Description du service

Phonix permet notamment de gérer les ventes et la caisse, le stock au coût moyen pondéré et les numéros IMEI, les réparations et leur suivi par les clients, les crédits clients et dettes fournisseurs, les achats, les dépenses, les rapports, les employés et leurs autorisations, ainsi que l'impression de tickets, reçus et étiquettes sur des imprimantes Bluetooth compatibles.

Les fonctionnalités disponibles et le nombre d'Utilisateurs dépendent de la formule souscrite, telle que décrite sur le site et dans l'application au moment de la souscription. L'Éditeur fait évoluer le Service et peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle les fonctions essentielles pendant une période déjà payée.

4. Compte et accès

• Le Service est réservé aux professionnels majeurs, agissant pour les besoins de leur activité commerciale.
• Le Client fournit des informations exactes et à jour (nom de la boutique, nom, e-mail, téléphone) et les corrige en cas de changement.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client crée un accès distinct pour chaque Utilisateur, définit ses autorisations et le désactive lorsqu'il quitte la boutique.
• Le Client est responsable de toutes les opérations réalisées avec les accès de son Compte. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée ou de toute perte d'identifiants.
• Un même Compte correspond à une seule boutique, sauf accord de l'Éditeur.

5. Période d'essai gratuite

Chaque nouvelle boutique bénéficie d'une période d'essai gratuite de 5 jours, avec l'ensemble des fonctionnalités, sans communication de moyen de paiement. Une seule période d'essai est accordée par boutique ; l'Éditeur peut refuser ou interrompre un essai en cas d'abus (création de comptes multiples, par exemple).

À la fin de l'essai, l'accès aux fonctions de gestion est suspendu jusqu'à la souscription d'un Abonnement. Les Données du Client sont conservées dans les conditions prévues à l'article 7.

6. Abonnement, prix et paiement

• Formules. L'Abonnement est mensuel ou annuel. Les prix, la durée et le nombre d'Utilisateurs de chaque formule sont indiqués en dirhams (DH) sur le site et dans l'application (Menu › Mon abonnement).
• Paiement. L'Abonnement est payé à l'avance, par virement bancaire, versement, espèces ou chèque, exclusivement sur le compte officiel de l'Éditeur affiché dans l'application (nom de la banque, RIB et bénéficiaire). Un paiement effectué sur un autre compte ou à une personne non autorisée ne vaut pas paiement et n'engage pas l'Éditeur. Le Client joint le justificatif de paiement à sa demande dans l'application.
• Activation. L'Abonnement est activé après vérification du paiement par l'Éditeur. Un e-mail de confirmation est envoyé. Une demande peut être refusée si le paiement n'est pas constaté ; le motif est communiqué au Client.
• Renouvellement. Il n'y a pas de reconduction ni de prélèvement automatique. Le Client renouvelle depuis l'application ; la nouvelle période commence à la fin de la période en cours, sans perte de jours. Des rappels sont envoyés avant l'échéance.
• Évolution des prix. L'Éditeur peut modifier ses prix. Les nouveaux prix s'appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur publication, jamais à une période déjà payée.
• Remboursement. La période d'essai gratuite permettant de tester l'ensemble du Service avant tout paiement, les Abonnements payés ne sont pas remboursables, en totalité ou en partie, sous réserve des dispositions légales impératives. Les modalités sont précisées dans la Politique de remboursement, rappelée et acceptée lors de chaque demande d'abonnement.
• Historique. L'historique des Abonnements et des paiements est consultable dans l'application (Menu › Mon abonnement).

7. Fin de l'abonnement

À l'échéance d'un Abonnement non renouvelé, l'accès aux fonctions de gestion est suspendu ; le Client garde l'accès à la page « Mon abonnement » pour renouveler et à la page « Contact ». Les Données du Client sont conservées tant que le Compte existe, afin de permettre une reprise sans perte. Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte selon l'article 15.

8. Utilisation autorisée

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit :

• d'enregistrer ou de vendre des biens d'origine illicite, en particulier des appareils volés ou dont l'IMEI a été modifié ;
• d'utiliser le Service pour frauder, tromper des clients ou dissimuler une activité ;
• de tenter d'accéder aux données d'une autre boutique, de contourner les autorisations ou les mesures de sécurité ;
• de copier, décompiler, modifier ou revendre tout ou partie du logiciel, ou d'en extraire les données de manière automatisée ;
• de perturber le fonctionnement du Service (surcharge volontaire, logiciels malveillants, tentatives d'intrusion) ;
• de publier, via le Service ou la page de suivi, des contenus illicites, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.

9. Obligations légales du Client

Phonix est un outil d'aide à la gestion. Le Client demeure seul responsable :

• de l'exactitude des données qu'il saisit (prix, quantités, IMEI, paiements) et du contrôle des documents imprimés ;
• du respect de ses obligations comptables, fiscales et sociales, et de ses déclarations auprès des administrations ;
• des mentions obligatoires de ses factures et du respect des droits de ses clients, notamment au titre de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
• de l'information de ses propres clients sur le traitement de leurs données, conformément à la loi n° 09-08.

10. Données du Client

• Le Client reste propriétaire des Données du Client. L'Éditeur les héberge et les traite uniquement pour fournir le Service, selon les instructions du Client, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
• Le Client peut exporter ses principales données (listes, rapports) au format Excel depuis l'application.
• L'Éditeur s'interdit de vendre les Données du Client ou de les utiliser à d'autres fins, sauf obligation légale.
• Le Client garantit qu'il a le droit d'enregistrer les données de ses clients, fournisseurs et employés dans le Service.
• Il est recommandé au Client d'exporter régulièrement ses données importantes.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel Phonix, ses interfaces, sa documentation, la marque et le logo Phonix sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'essai ou de l'Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour les besoins de sa boutique.

Le Client conserve tous ses droits sur ses contenus (logo, photos, textes). Il autorise l'Éditeur à les héberger, les reproduire et les afficher dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service (tickets, reçus, page de suivi).

12. Disponibilité, mises à jour et support

• L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; l'Éditeur s'efforce de les limiter et, lorsque c'est possible, de les annoncer.
• L'application Android propose les nouvelles versions publiées. Certaines mises à jour peuvent être obligatoires pour des raisons de sécurité ou de compatibilité.
• Le support est assuré depuis la page Contact de l'application et du site, par WhatsApp, téléphone et e-mail, du lundi au samedi, de 9 h à 19 h. Les réponses sont apportées en général sous 24 heures ouvrées.

13. Matériel et services tiers

L'utilisation du Service nécessite un appareil Android compatible (Android 8.0 ou plus récent), une connexion internet et, pour l'impression, une imprimante Bluetooth compatible (tickets ESC/POS de 58 ou 80 mm, étiquettes TSPL). L'acquisition, le bon fonctionnement et les frais de ce matériel et de la connexion restent à la charge du Client.

Le Service s'appuie sur des services tiers (services Google Play, opérateurs, WhatsApp). L'Éditeur ne peut être tenu responsable de leurs indisponibilités ou de leurs conditions propres.

14. Responsabilité

• L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations.
• L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices ou atteinte à l'image, ni des conséquences d'une erreur de saisie, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut du matériel du Client ou de sa connexion.
• Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.
• Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation du Service contraire aux présentes Conditions ou à la loi.

15. Suspension et résiliation

• Par le Client. Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment ; il lui suffit de ne pas renouveler son Abonnement. Il peut demander la suppression de son Compte depuis la page Contact : les données sont alors effacées dans un délai de 30 jours, sauf celles que la loi impose de conserver.
• Par l'Éditeur. En cas de manquement aux présentes Conditions, l'Éditeur peut suspendre l'accès après un avertissement resté sans effet pendant 8 jours, puis résilier le Compte. En cas de manquement grave (fraude, activité illicite, atteinte à la sécurité), la suspension peut être immédiate.
• La suspension d'un Utilisateur ou d'une boutique entraîne la déconnexion des appareils concernés. Les sommes déjà payées restent acquises en cas de résiliation pour manquement du Client.

16. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du Dahir des obligations et des contrats : catastrophe naturelle, panne générale des réseaux, décision des autorités, conflit, épidémie ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. Les obligations sont suspendues pendant sa durée.

17. Communications électroniques et preuve

Le Client accepte de recevoir les communications liées au Service par e-mail et dans l'application : confirmation d'inscription, rappels d'échéance, activation, réponses du support, informations importantes. Les enregistrements des serveurs de l'Éditeur (dates de connexion, acceptation des Conditions, opérations, envois d'e-mails) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

18. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Le Client est informé de toute modification importante au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, dans l'application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut cesser d'utiliser le Service. La version en vigueur et sa date figurent en haut de cette page.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit marocain. En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable ; le Client peut écrire à l'Éditeur depuis la page Contact. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Casablanca.

Si une clause des Conditions était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20. Éditeur et contact

Éditeur

INVENTAIRO SARL AU, société à responsabilité limitée à associé unique de droit marocain

Siège

BD 30 JUILLET RES LES CHAMPS DU PRINTEMPS GH 1IMM F 5EME ETAGE N 15 SIDI MOUMEN CASABLANCA, Casablanca

Identifiants

ICE 003850213000022 · RC 705861 · IF 23443 · Patente 33014258

E-mail

customer@inventairo.com

Téléphone

0625856964

Documents

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